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Rubrique :
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Telecommunications
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Tête d'analyse :
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Bande CB
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Chavanes attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation de la CB en France. En l'absence de code de deontologie des utilisateurs et de mesures legales de protection efficaces des usagers cibistes contre les emissions intempestives, la CB ne peut connaitre de developpement harmonieux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement peut envisager de prendre comme mesure pour encadrer ce mode de radiocommunication et permettre son utilisation dans le respect de la deontologie.
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Texte de la REPONSE :
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Les utilisateurs des postes CB sont soumis a l'obligation d'usage de materiel agree et au respect de l'arrete du 31 mars 1992 relatif aux caracteristiqes techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB. L'article 1er de cet arrete precise : « Ces stations peuvent communiquer librement entre elles ». Il n'est pas envisage qu'une reglementation vienne limiter l'usage de la CB, lorsque les conditions ci-dessus sont remplies. En revanche, afin d'eviter les debordements, il parait souhaitable que soit elabore un code de deontologie. Celui-ci releve de la responsabilite des cibistes eux-memes.
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