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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le projet de fusion entre le CNES et l'ONERA. Cette situation cree une grande inquietude parmi les personnels, qui ont fait la preuve de leurs competences et dont les projets appellent des creations d'emplois de chercheurs supplementaires, alors que toutes modifications de statut serviront de justificatif a des licenciements. Les performances du CNES, dont l'activite a permis a la France de se placer au troisieme rang mondial dans le domaine spatial, ne sont plus a demontrer. Or, les propositions du rapport d'information parlementaire sur le financement de la politique spatiale militaire envisagent de reduire certaines activites de ce centre et d'operer un rapprochement de ce dernier avec l'ONERA. Ces operations risquent d'entrainer des pertes irremediables de savoir-faire, chaque etablissement ayant ses specificites, et de nombreux licenciements. L'originalite et l'efficacite du CNES reposent sur la maitrise de l'ensemble des activites spatiales, depuis la conception des avant-projets jusqu'a l'exploitation des systemes, ainsi que sur la maitrise de l'ensemble des domaines techniques mis en oeuvre. Cette activite a « large spectre », dont tous les elements sont indissociables, ne peut etre menee que par un organisme public. Faut-il mettre le CNES dans la situation de la NASA, qui, apres avoir licencie 3 000 personnes il y a deux ans, n'est plus en position assez forte pour controler les projets face aux industriels ? Depuis, elle a subi plusieurs echecs et une perte financiere sans precedent. A contrario, l'intervention du CNES a permis, en particulier, de maitriser efficacement le cout de developpement du segment spatial du programme Helios. En consequence, il lui demande de reaffirmer que l'integralite des statuts des deux organismes sera respectee et que ne seront pas compromis les programmes de recherches en cours ni affaiblies les capacites de la France par rapport aux recherches futures, notamment vis-a-vis des Etats-Unis.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de fusion entre le Centre national d'etudes spatiales (CNES) et l'Office national d'etudes et de recherches aerospatiales (ONERA) a ete evoquee dans un rapport d'information parlementaire sur le financement de la politique spatiale militaire, qui soulignait d'ailleurs le caractere tres exploratoire de cette proposition, n'engageant que son auteur. Le ministre d'Etat, ministre de la defense, confirme qu'une telle hypothese ne fait pas partie des evolutions envisagees par le Gouvernement. L'ONERA et le CNES exercent leur activite dans le domaine aerospatial de maniere complementaire, avec des zones de recouvrement, notamment en matiere d'etudes dans le domaine de la mecanique spatiale, de l'optique et du comportement des structures. Les relations entre les deux organismes se sont intensifiees, depuis quelques annees, dans l'interet mutuel ; le renforcement de cette collaboration ne presente que des avantages pour la recherche spatiale et pour le succes de la France dans l'espace, qu'il s'agisse d'applications civiles ou militaires. Au-dela d'une telle cooperation, il n'est envisage ni de modification des missions de ces deux organismes, ni, comme le ministre d'Etat, ministre de la defense l'a souligne, de fusion entre l'ONERA et le CNES.
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