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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation dans laquelle se trouvent les enseignants qui avaient choisi de s'investir dans le processus de renovation des colleges decide en 1985, notamment par la circulaire ministerielle 85-039 du 28 janvier 1985. Celle-ci offrait au PEGC d'acceder au CAPES par une formation longue que les enseignants devaient accomplir en sus de leurs horaires de travail. Ceux qui ont choisi de suivre cette formation ont fourni de gros efforts, sacrifiant souvent de nombreuses activites et une part consequente de leur vie familiale. Or, par les decrets du 18 septembre et du 11 octobre 1989, a ete prise la decision de creer la hors-classe PEGC. Cette hors-classe permet d'acceder au meme echelon (11e echelon, indice 655) que les professeurs certifies. Des lors, les professeurs qui ont choisi de faire un effort pour se former et progresser dans leur carriere voient leurs efforts reduits a neant puisqu'ils auraient atteint le meme statut s'ils n'avaient pas choisi cette formation. L'education nationale ne reconnait deja pas en regle generale les merites specifiques de ses fonctionnaires les plus devoues. Cela ne va pas sans entrainer une certaine demotivation des personnels. Mais, en l'espece, on a demande a des professeurs de fournir un effort louable, puis on a pris une decision qui nie absolument cet effort et ne leur accorde aucune espece de reconnaissance statutaire. Cette situation inique est lourde de menaces pour l'avenir. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour reparer cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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La revalorisation de la fonction enseignante a effectivement abouti a ameliorer le statut des differentes categories d'enseignants. Pour autant, il serait inexact de pretendre que les merites specifiques des fonctionnaires les plus devoues ne sont pas reconnus. L'avancement au grand choix, au choix ou a l'anciennete introduit dans chaque corps des carrieres differentes. Par ailleurs, en cas de changement de corps, les modalites de reclassement sont generalement plus avantageuses pour ceux qui ont fait l'effort de passer les concours que pour ceux qui ont beneficie d'une integration exceptionnelle. Enfin, s'il est exact que la creation d'une hors-classe PEGC permet d'acceder a l'indice majore 655, a egalement ete creee une hors-classe dans le corps des professeurs certifies qui culmine a l'indice majore 731.
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