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Texte de la REPONSE :
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Les proprietaires des vehicules stationnant sans titre sur les emplacements reserves aux vehicules arborant l'un ou l'autre des macarons GIC ou GIG (grand invalide civil ou grand invalide de guerre) sont passibles d'une amende de la deuxieme classe des contraventions pour stationnement genant au sens de l'article R. 37-1 du code de la route et leurs vehicules peuvent etre mis en fourriere conformement aux dispositions de l'article R. 233-1 de ce meme code. Un arret de la Cour de Cassation du 18 mars 1992 a confirme la liceite de la reservation d'emplacements sur la voie publique au profit des vehicules des handicapes, mettant ainsi fin a l'ambiguite resultant de la position de certains tribunaux judiciaires, qui relaxaient les automobilistes sanctionnes pour avoir, sans titre, stationne leur vehicule leur vehicule sur ces emplacements. Cette decision permettra, par elle-meme, un renforcement des sanctions. Enfin, la loi portant diverses mesures d'ordre social, qui a ete promulguee le 27 janvier 1993, a acheve de clarifier cette question en modifiant l'article L. 131-4 du code des communes pour donner expressement aux maires le droit de reserver des emplacements de stationnement au profit des vehicules arborant le macaron GIC ou GIG. Il n'est donc pas envisage de prendre d'autres mesures dans ce domaine.
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