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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les problemes causes par l'application de l'horaire d'ete. On constate que ce systeme n'a jamais permis d'etablir qu'il conduisait a de veritables economies mais qu'en revanche ce changement d'heure entraine de multiples desagrements, parfois graves, pour plusieurs categories sociales : les agriculteurs (particulierement pour les eleveurs de volailles), les enfants, les personnes agees et les diabetiques. Par ailleurs, le ministere de l'environnement et l'agence pour la qualite de l'air ont observe une certaine augmentation de la pollution photo-oxydante due aux changements de l'heure legale. En consequence, il lui demande quels effets positifs peuvent justifier cette mesure que reprouve une majorite de citoyens, quelle est la position du Gouvernement francais sur ce probleme et s'il entend agir aupres des instances communautaires pour supprimer l'horaire d'ete.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire pose la delicate question de l'application en France de l'heure d'ete, l'egard de laquelle les opinions demeurent partagees. La reglementation actuelle concernant la periode de l'heure d'ete releve de l'application d'une directive communautaire et ce, jusqu'a la fin de l'annee 1994. En effet, le marche interieur communautaire requiert une harmonisation des dates de changement d'heure sous peine d'engendrer d'importantes difficultes, notamment dans le secteur des transports. La majorite des Etats membres de l'Union s'est recemment prononcee en faveur de la reconduction de la periode de l'heure d'ete pour une duree de trois ans (1995, 1996, 1997). Au cours de cette periode, le dispositif actuel devrait etre maintenu pendant l'annee 1995 (heure d'ete : fin mars-fin septembre) et l'harmonisation complete des dates de fin de la periode de l'heure d'ete interviendrait a partir de 1996 (fin mars-fin octobre). Le ministre est conscient des difficultes que souleve, pour certains, l'application de l'heure d'ete. C'est la raison pour laquelle il a veille a ce que la France, lors de la discussion du dossier a la fin du mois de novembre dernier, demande a la Commission europeenne de faire realiser les etudes appropriees pour determiner factuellement les consequences humaines, techniques et economiques qui resulteraient de sa suppression.
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