10ème législature

Question N° : 2345	de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1616
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2341
Rubrique :	Permis de conduire
Tête d'analyse :	Examen
Analyse :	Inscription. departementalisation. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'inquietude dont vient de lui faire part le syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du service du permis de conduire et de la securite routiere, a propos du projet de gestion deconcentree du permis de conduire. Les interesses craignent qu'un tel projet n'entraine une departementalisation du permis de conduire, et qu'il porte atteinte a la qualite de l'examen qui preside a la delivrance des differentes categories de permis. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions au sujet de ce projet.
Texte de la REPONSE :	Le projet en cours d'experimentation consiste a etudier la faisabilite de la prise en charge directe par les directions departementales de l'equipement de la gestion de proximite des inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere. Il n'est donc nullement envisage de departementaliser le permis de conduire, les conditions de delivrance de ce titre restant definies par l'Etat au niveau national.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O