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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait emis par certains peres divorces pour qu'une disposition legale soit instauree afin de permettre a un juge de recourir, dans les cas extremes, a la suspension de la pension alimentaire tant sur le plan civil que penal, vis-a-vis de la mere qui refuse systematiquement la reprise ou le bon deroulement du droit de visite. On constate, en effet, que nombre d'ex-epouses font tout pour empecher ce droit et ce, avec succes finalement ; et si de telles situations restent marginales, elles se produisent de plus en plus frequemment, l'incarceration n'etant pas forcement la solution la plus adaptee. Le but d'une telle procedure n'est pas de faire des economies aux peres concernes mais de leur donner un moyen juridique de pouvoir renouer enfin avec des enfants qui leur manquent cruellement depuis de nombreuses annees parfois. Cette loi permettait au juge de disposer, en correctionnelle, d'une nouvelle mesure efficace envers les meres qui refusent de presenter leurs enfants ou qui les conditionnent dans le meme but. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Sans meconnaitre les difficultes que rencontrent certains peres dans l'exercice de leur droit de visite et d'hebergement, la proposition emise par l'honorable parlementaire de permettre au juge saisi de faits de non-presentation d'enfant de suspendre le paiement de la pension alimentaire ne saurait etre approuvee. Outre qu'une telle solution risquerait d'etre percue comme un moyen de pression et d'aggraver, par consequent, le conflit entre parents, elle serait manifestement contraire a l'interet de l'enfant, critere qui doit en tout etat de cause predominer. Il convient toutefois de preciser que la mediation offre une voie nouvelle pour l'apprehension de ce type de contentieux, et les developpements recents de la mediation penale en matiere familiale sont de nature a repondre aux preoccupations de l'auteur de la question.
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