10ème législature

Question N° : 2348	de  M.   Cornu Gérard ( Rassemblement pour la République - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1611
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2721
Rubrique :	Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	Maitres auxiliaires
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres auxiliaires. Il regrette que ce statut mis en place par l'ancienne majorite se caracterise par une telle precarite de l'emploi et des conditions de travail particulierement difficiles. Il se fait le relais des inquietudes de cette profession que l'on peut caracteriser par quelques chiffres : 8 000 d'entre eux etaient au chomage a la rentree de 1992 ; salaire de base de 6 900 francs (avec 9 ans d'anciennete et une maitrise) ; renouvellement parfois pendant 10 ans de contrats a duree determinee ; impossibilite effective de preparer le concours afin d'etre titularise. Il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte la situation de ces personnels dont le devouement est exemplaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees prochainement dans le cadre de la nouvelle politique gouvernementale.
Texte de la REPONSE :	Les maitres auxiliaires relevent principalement, pour leur gestion, des dispositions du decret no 62-379 du 3 avril 1962 modifie ainsi que des textes pris pour son application. Ces agents ont d'ores et deja fait l'objet de differentes mesures destinees a ameliorer leur situation, notamment en facilitant leur acces a des corps de fonctionnaires par la voie des concours (externes et internes) de recrutement. De plus, sur le fondement du protocole relatif a la resorption de l'auxiliariat signe le 21 juillet 1993 entre le ministre de l'education nationale et plusieurs organisations syndicales, de nouvelles dispositions ont ete prevues, dont certaines pourront prendre effet des la rentree scolaire 1993. Ces dispositions tendent a faciliter encore les conditions de preparation des concours en particulier pour les maitres auxiliaires non reemployes (attribution d'un conge formation ou d'allocation d'institut universitaire de formation des maitres, affectation provisoire sur un poste de surveillant d'externat vacant) et d'acces a des corps de fonctionnaires (organisation, au plus tard a partir de la session 1995 et pour quatre sessions de concours en sus des concours internes existants, de concours internes specifiques ouverts aux personnels remplissant les conditions de diplomes requis pour acceder aux concours internes existants et justifiants de cinq annees de service - ou de trois annees pour les candidats ayant beneficie d'une admissibilite -, dans le cadre desquels les candidats ne subiront que les epreuves correspondant aux epreuves d'admission des concours internes existants). Ainsi, ces mesures viennent-elles parachever l'ensemble du dispositif mis en place pour favoriser l'integration des maitres auxiliaires.

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