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Texte de la REPONSE :
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L'objectif poursuivi etait de rendre pleinement applicable aux fonds des institutions de retraite le principe communautaire de liberte des mouvements de capitaux, en particulier en supprimant tout principe de congruence en devises entre engagements de retraite et placements. A de nombreux egards discutables, cette proposition de texte ne paraissait pas en mesure de susciter l'emergence d'une position commune au sein du Conseil des communautes europeennes. En outre, des le depart, ce texte s'est heurte au difficile probleme de la definition de son champ d'application, compte tenu de l'heterogeneite des systemes de protection sociale dans les Etats-membres. C'est le constat de ces limites qui a conduit le Parlement francais a adopter une resolution de rejet du texte, puis la commission a retirer son projet. Prenant acte en decembre de l'impossibilite de mener a bien une directive communautaire en ce domaine, la commission a parallelement indique clairement, dans une communication du 17 decembre 1994, qu'elle souhaitait favoriser la plus grande liberte de placements transfrontieres possible pour les fonds des institutions de retraite. Elle a ainsi precise qu'elle surveillerait avec attention les eventuelles entraves a cette liberte qui pourraient apparaitre dans la legislation de chacun des Etats-membres et qui s'averent contraires aux principes de l'Acte unique, reprenant dans les termes de sa communication les expressions et les formules qui avaient ete rejetees par une majorite d'Etats dans le projet de directive. Face a la volonte de la commission de donner a sa communication un caractere quasi normatif et afin de preserver la securite et les specificites des institutions de retraite francaises, la France a mis en oeuvre les instruments juridiques permettant d'eviter qu'un texte sans caractere normatif ne conduise aux memes exigences qu'une directive.
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