|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les militaires retraites qui occupent un emploi civil et sont places au regime de l'assurance du chomage sont penalises en raison de la pension qu'ils percoivent. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation prise par les membres de la commission paritaire natioinale, creent une situation d'exclusion. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p. 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
|