FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2350  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1627
Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3090
Rubrique :  Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :  Conventions avec les praticiens
Analyse :  Chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue a la sante si la convention signee par la Confederation nationale des syndicats dentaires avec les trois caisses nationales d'assurance maladie, le 31 janvier 1991, qui prevoit une revalorisation tarifaire de 6 p. 100, sera prochainement approuvee par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE : A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer ses conditions d'exercice, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comprenait la revalorisation en deux etapes, en 1992, de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis a 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur quantite ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout dernier, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'equilibre des comptes de la securite sociale.
UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O