FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2351  de  M.   de Froment Bernard ( Rassemblement pour la République - Creuse ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1627
Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3090
Rubrique :  Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :  Conventions avec les praticiens
Analyse :  Chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention signee en janvier 1991 entre le syndicat des chirurgiens-dentistes et trois caisses nationales d'assurance-maladie. Cette convention prevoyait une evolution positive des tarifs de 1,2 p. 100 par an. Il s'etonne du fait que cette convention soit restee bloquee depuis sa signature. Il lui demande les raisons de ce blocage ainsi que ses intentions en la matiere.
Texte de la REPONSE : A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer ses conditions d'exercice, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comprenait la revalorisation en deux etapes, en 1992, de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis a 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur quantite ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout dernier, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'equilibre des comptes de la securite sociale.
RPR 10 REP_PUB Limousin O