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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation juridique des titres de l'emprunt russe. Il lui rappelle que cet emprunt n'a jamais fait l'objet de remboursements aux porteurs francais alors que les porteurs suedois, canadiens, britanniques et plus recemment suisses ont ete dedommages ou rembourses. Pendant de nombreuses annees, les porteurs francais ont reclame leur remboursement aupres de l'URSS, aujourd'hui celle-ci a disparu en tant qu'entite juridique. Il lui demande quelle est l'instance juridique qui se trouve « heritiere » des obligations dont l'URSS etait redevable. Il souhaiterait savoir si, dans le cas de l'emprunt russe, le « partenaire moderne » est la Russie ou si l'on doit negocier le remboursement aupres des actuelles republiques qui etaient integrees dans l'ancien empire russe. Il souhaiterait enfin connaitre les dispositions du traite franco-russe signe en 1992 et relatives a cet emprunt.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement francais a manifeste de facon solennelle sa determination a parvenir rapidement a un reglement des contentieux financiers. L'article 22 du traite entre la France et la Russie, signe lors de la visite du president Eltsine a Paris, dispose en effet que nos deux pays s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays. Depuis lors, pour des raisons essentiellement liees au traitement multilateral de la dette sovietique et aux problemes de succession et de responsabilite en matiere de dette, il n'avait pas ete possible de proceder aussi rapidement que nous l'avions souhaite aux negociations. Il est a present necessaire de reprendre ce dossier sur de nouvelles bases. Le ministere des affaires etrangeres a fait savoir au president du principal groupement des porteurs de titres russes, M. Champenois, recu au Quai d'Orsay le 26 mai dernier, que nous arreterions dans les meilleurs delais, en liaison avec le ministere de l'economie, les procedures requises en vue d'un reglement efficace des contentieux financiers entre nos deux pays et que nous proposerions rapidement un calendrier de negociations a la partie russe.
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