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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les militaires retraites qui occupent un emploi civil et sont places au regime de l'assurance du chomage sont penalises en raison de la pension qu'ils percoivent. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants no 2 et no 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance-chomage, ainsi que la deliberation prise par les membres de la commission paritaire nationale creent une situation d'exclusion. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p. 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, avait en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'un avantage de vieillesse. Le montant de l'allocation chomage etait diminue de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplissait pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
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