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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des eleves pilotes de ligne issus de la formation nationale organisee par la direction generale de l'aviation civile (DGAC). A la sortie d'une formation solide et difficile, organisee par le service d'exploitation et de formation aeronautique (SEFA) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) accueillant chaque annee 500 jeunes selectionnes sur concours, ces eleves ne pourront exercer leur profession. En effet, le cursus de leur formation superieure de deux ans n'est pas homologue malgre un concours d'entree tres severe organise par l'Etat. De plus, l'indispensable formation pratique complementaire, assortie d'une premiere qualification en vol desormais confiee aux compagnies, n'est plus assuree, empechant les eleves d'exercer leur metier dans les compagnies aeriennes. Il souhaiterait donc connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation et donner espoir a ces jeunes eleves pilotes.
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Texte de la REPONSE :
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La formation des eleves pilotes de ligne (EPL) par la direction generale de l'aviation civile (DGAC), plus particulierement par le service d'exploitation de la formation aeronautique (SEFA), en collaboration avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est sanctionnee par des diplomes d'Etat, obligatoires pour l'exercice de la profession de pilote (brevet de pilote professionnel, qualification de vol aux instruments et certificats theoriques du brevet de pilote de ligne). Cette formation correspond a un niveau de base exige par les employeurs. Elle ne peut etre achevee que dans le cadre d'une compagnie avec la premiere qualification de type, sur un avion de transport de passagers. Faute de pouvoir acquerir cette qualification du fait de la quasi-absence d'embauche par les compagnies aeriennes en raison de la situation difficile du secteur, les jeunes pilotes risquent de perdre le benefice de leur scolarite. Aussi, dans l'attente d'une reprise de l'activite aerienne, il a ete demande a la DGAC de prendre toutes les mesures permettant le maintien du niveau professionnel de ces anciens eleves. Il leur est donc propose tous les ans un stage dont le montant est pris en charge par l'administration, stage a l'issue duquel la licence de pilote professionnel et la qualification de vol aux instruments sont ainsi renouvelees. Ce stage, d'une duree d'une semaine, est organise dans les centres de formation de la DGAC. Il represente un effort financier non negligeable et permet de maintenir le niveau de competence des jeunes pilotes et la validite de leurs diplomes. S'agissant de la reconnaissance du diplome d'eleve pilote de ligne, des demarches sont en cours visant a l'homologation de ce diplome aupres du ministere de l'education nationale. Dans l'attente de cette homologation, des actions ponctuelles sont entreprises, en general avec succes, pour faciliter l'insertion d'eleves pilotes de ligne dans la vie professionnelle sur la base d'une reconnaissance de leur diplome. Enfin, en ce qui concerne la limite d'age des personnels navigants techniques (PNT), il a ete introduit a l'article 90 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a ete publiee au Journal officiel du 5 fevrier 1995, une disposition prevoyant la cessation de l'activite des pilotes et copilotes du transport en qualite de navigants professionnels a l'age de soixante ans.
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