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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les credits de gestion de securite sociale affectes a la Mutuelle generale de l'education nationale (MGEN), et plus particulierement sur la remise en cause des personnels mis a disposition de cet organisme pour diriger les sections locales et departementales. En effet, le ministere de l'education nationale aurait decide de retirer 150 postes sur les 328 mis a disposition a compter du 1er janvier 1995. La MGEN, qui rembourse integralement a l'Etat traitements et charges sociales afferents aux mises a disposition (soit 80 millions de francs par an) ne peut accepter que soit contestee la reconduction de ces mesures et que soit refusee leur perennisation. De plus, elle considere que cette decision ministerielle est discriminatoire et contraire a la convention signee en janvier 1994 prevoyant le maintien de l'integralite des postes mis a disposition. Il lui rappelle que la MGEN assure par la loi, depuis 1947, la securite sociale de l'ensemble des personnels de l'education nationale, soit environ 2,5 millions de personnes. En consequence, il lui demande s'il ne convient pas mieux de reconnaitre pleinement, par une inscription budgetaire appropriee les dispositions prevues par cette loi, dont la MGEN, par ailleurs, assure integralement le financement.
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Texte de la REPONSE :
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En 1993, la MGEN a beneficie de l'inscription au budget de l'education nationale d'un surnombre de 150 emplois : 122 enseignants du premier degre, 20 enseignants du second degre et 8 personnels ATOS. Ces personnels sont mis a disposition de la mutuelle, qui rembourse integralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la decision a ete prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994. Mais a charge pour l'education nationale de le resorber en gestion. Le ministre a d'emblee ecarte l'hypothese consistant a retirer ces postes a la MGEN a la suite de la suppression du surnombre. Des lors, la condition posee dans la lettre du ministre du budget a une consequence mecanique : pour rester dans le cadre de la mise a disposition, les 150 emplois doivent etre inscrits, a partir du 1er janvier 1995, au tableau general des emplois dont le nombre total est fixe par la representation nationale dans le cadre du vote de la loi de finances. Et pour que les personnels, conformement a ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise a disposition, il faudrait redeployer, trouver une contrepartie : c'est-a-dire concretement fermer 122 classes dans les ecoles primaires, supprimer 20 postes d'enseignants en colleges ou en lycees ainsi que 8 postes de personnel ATOS. Cette decision ne saurait etre prise sachant qu'il existe, avec le detachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a ete propose aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est necessaire a celui de l'education nationale, de faire passer au 1er janvier prochain les 150 personnes concernees du statut de mise a disposition a celui du detachement. Pour le personnel, cette evolution n'apporte aucun changement. Il en est de meme pour la MGEN : la charge financiere est quasiment inchangee. Un delai a ete laisse a la MGEN pour gerer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministere de l'education nationale s'est engage a apporter des solutions appropriees a chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas etre detaches. Ces differents elements montrent que la solution apportee a ce probleme est respectueuse a la fois des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.
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