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Texte de la QUESTION :
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M. Aime Kergueris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reglementation d'aout 1992 qui prevoit une diminution de l'allocation chomage de 75 p. 100 du montant de la pension militaire pour les anciens militaires qui, a la suite d'emploi dans le secteur prive, se trouvent au chomage. Cette disposition penalise des personnes qui, en retour de leurs annees passees au service de la Nation, touchent une juste pension de l'Etat. Compte tenu de l'inequite de cette reglementation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les droits des anciens militaires soient egaux aux autres devant l'allocation chomage.
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Texte de la REPONSE :
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La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, avait en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'un avantage de vieillesse. Le montant de l'allocation chomage etait diminue de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplissait pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
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