|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Gendarmerie. prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Pierna interroge M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police pour les personnels de gendarmerie. La prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite a ete accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 avec un etalement sur dix ans. Elle est terminee depuis le 1er janvier 1992. Elle a ete accordee a la gendarmerie a compter du 1er janvier 1984, mais avec un etalement sur quinze ans, qui prendra fin le 1er janvier 1998. Les services penitentiaires l'ont obtenu le 1er janvier 1986, sur quinze ans egalement, mais la duree a ete reduite a treize ans suite a des manifestations. Les services exterieurs des douanes et des pompiers professionnels ont obtenu l'integration de leurs primes de risques et de feu, equivalences de l'ISSP sur dix ans a compter du 1er janvier 1990. Les personnels de la gendarmerie, defavorises ont demande, dans le cadre de la loi de finances 1993, la reduction de la duree a treize ans au lieu de quinze. Le cout de cette reduction aurait ete de quatre cents millions pour l'Etat, soit cent millions par an. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour ramener cette integration de quinze a treize ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les militaires retraites de la gendarmerie beneficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 decembre 1983, de l'integration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite. Cet etalement est motive par l'augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur la solde des militaires en activite de service, mais egalement par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure. C'est pourquoi, dans un contexte de necessaire maitrise des finances publiques, il n'apparait pas possible actuellement de modifier ce calendrier. Il y a lieu de souligner qu'au terme de l'integration de l'ISSP la pension des militaires retraites de la gendarmerie aura beneficie d'une augmentation de 20 p. 100.
|