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Texte de la QUESTION :
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M. Amedee Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les artisans du departement de l'Ardeche qui rencontrent de vives difficultes avec ODA, filiale de France Telecom et regisseur exclusif de la publicite dans les annuaires France Telecom. En pratique, ODA, qui est normalement charge d'assurer la prospection de la publicite a inserer dans les pages jaunes de l'annuaire France Telecom, abandonne ce service a des agences de publicite, tout en leur accordant 5 p. 100 de remise pour se remunerer. Les artisans qui souhaitent faire de la publicite dans les pages jaunes n'ont donc tres souvent pas d'autre choix que de « donner mandat » a une agence de publicite. C'est ainsi que de nombreux artisans ardechois ont « donne mandat » a l'agence Arc en ciel diffusion (AECD) et lui ont regle en plusieurs mensualites une partie, voire la totalite du cout de diffusion de leur publicite dans l'annuaire France Telecom. Les sommes en jeu peuvent aller jusqu'a 30 000 a 40 000 francs. Or l'agence AECD n'a pas reverse systematiquement ces sommes a ODA et a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononce le 22 novembre 1994. ODA, qui avait connaissance et photocopie des contrats de mandat ainsi que des dates d'echeance, reclame desormais a ces artisans le versement partiel, voire total, du cout de la parution selon les reversements qui ont pu etre ou non effectues par AECD. Cela revient parfois a faire payer deux fois ces ressortissants. L'importance des sommes en jeu est de nature a mettre gravement en peril les entreprises concernees. Il s'agit en la matiere d'un annuaire unique, indispensable a la promotion commerciale des entreprises et dont la diffusion incombe a France Telecom, qui a le monopole du telephone de base jusqu'au 1er janvier 1998 et gere a ce titre un veritable service public. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que les entreprises concernees puissent beneficier de leur parution publicitaire et n'aient pas a payer au total plus que le prix initialement fixe, d'autant qu'ODA aurait fixe l'echeance des paiements au 30 janvier 1995.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur au sujet d'un litige qui oppose un certain nombre d'artisans du departement de l'Ardeche a l'ODA, a la suite de la mise en liquidation de l'agence de publicite Arc-en-ciel Diffusion. Plusieurs requetes m'ont ete adressees sur le meme sujet, que j'ai examinees avec attention. L'ODA a, en sa qualite de regisseur exclusif de la publicite dans les annuaires de France Telecom, la mission de centraliser les demandes d'insertions publicitaires qui peuvent lui etre transmises par les annonceurs, les agences de publicite ou d'autres intermediaires. Il convient de noter neanmoins que dans le cadre de cette activite, l'ODA n'a pas le monopole de la prospection des annonceurs, comme l'ont rappele le conseil de la concurrence et la cour d'appel de Paris dans l'arret du 18 janvier 1995. En outre, en application de la loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », les agences de publicite sont mandataires des annonceurs, et les paiements faits par ces derniers ne sont pas, en principe, liberatoires de l'ODA. Il s'avere ainsi que les questions soulevees ne peuvent recevoir que des solutions essentiellement d'ordre contractuel et judiciaire, et non reglementaire, d'autant plus que les activites visees ne concernent pas directement le secteur des telecommunications. Il est donc necessaire que les discussions entre l'ODA et les artisans concernes se poursuivent afin que les difficultes rencontrees soient, le cas echeant, prises en compte. J'encourage donc les parties a s'accorder sur une solution amiable et equitable. Dans cet esprit, j'ai d'ores et deja attire l'attention du president de France Telecom sur ce litige en lui demandant de bien vouloir participer, dans la mesure compatible avec les interets de son entreprise, a la recherche d'une telle solution, amiable et equitable.
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