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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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PAH
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du logement sur la difference de plafond retenu dans le cadre d'une OPAH pour l'attribution d'une prime a l'amelioration de l'habitat selon qu'il rentre un ou deux revenus dans la famille concernee. C'est ainsi qu'a ce jour, pour une famille de quatre personnes, le plafond de revenus retenu sera de 93 318 F si un seul des parents travaille et de 115 693 F, si les deux parents travaillent. Pire, dans ce second cas, il est exige qu'au moins un de ces deux revenus soit egal ou superieur a 23 695 F. S'il est inferieur, on fait comme si la famille ne touchait qu'un revenu et on revient au plafond de 93 318 F. Elle illustre ses propos avec un cas concret : M. X... est agriculteur, Mme X... est infirmiere. Ils ont deux enfants de deux et trois ans. Leur revenu imposable est de 105 670 F mais le forfait agricole de monsieur etant de 15 078 F seulement, le plafond tombe a 93 318 F et cette famille se voit refuser la PAH dans le cadre de l'OPAH du secteur ! Cette situation, qui consiste a penaliser ceux qui gagnent le moins, est inacceptable. Ne serait-il pas souhaitable que le plafond soit le meme quel que soit le nombre de revenus entrant dans la famille et quel que soit le montant de ces derniers ?
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Texte de la REPONSE :
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La notion de conjoint actif est definie par l'arrete du 31 decembre 1980 (art. 6). Aux termes de cet arrete, sont consideres comme menages avec conjoint actif les couples maries dont les deux conjoints exercent une activite professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces revenus ayant ete au moins egal, au cours de l'annee retenue pour l'appreciation des ressources, a douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 decembre de ladite annee soit 23 695 francs pour les dossiers deposes en 1995). Le revenu a considerer est le revenu imposable, apres deduction fiscale. Cette notion de conjoint actif, au sens de l'arrete precite, repond a la necessite de prendre en compte les depenses entrainees par l'exercice d'une activite professionnelle par chacun des deux conjoints, dans la mesure ou ces depenses reduisent le revenu effectivement disponible du menage et, correlativement, la part susceptible d'etre affectee au logement. Elle est utilisee pour l'attribution de la plupart des aides de l'Etat, PAP et PLA notamment, soumises a des conditions de ressources.
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