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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le passage diurne et nocture d'avions au-dessus de Paris. La multiplication de ces survols, notamment la nuit, porte prejudice a l'environnement sonore des Parisiens. Ces survols ne representent-ils pas, par ailleurs, un danger pour la population parisienne ? Cette concentration ne commande-t-elle pas, pour des raisons de securite, un detournement de trajectoire ? Les Parisiens sont convaincus que le survol de Paris est interdit. Il lui demande donc de lui preciser dans quelles conditions ce survol est autorise et quelles mesures pourraient etre prises pour supprimer ou limiter ces nuisances.
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Texte de la REPONSE :
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La hauteur minimale de survol des agglomerations dont la largeur moyenne est superieure a 3 600 metres est fixee par arrete du 10 octobre 1957 a 1 500 metres pour les aeronefs motopropulses. Ce texte ne s'applique pas a Paris car depuis 1948 le survol de la capitale fait l'objet d'un arrete interministeriel specifique. Selon les termes de l'arrete du 20 janvier 1948, le survol de la zone comprise dans les limites des anciennes fortifications de la ville de Paris est interdit a tous les aeronefs a l'exception des aeronefs de transport public effectuant un service regulier et des avions militaires assurant un service de transport, sous reserve que soient respectees les conditions d'altitude fixees par mesure de securite a 2 000 metres. Les services de la circulation aerienne charges du controle des aeronefs dans la region parisienne, effectuent une surveillance systematique du survol de Paris. Les infractions concernant les survols en dessous de 2 000 metres ont ete au nombre de dix en 1986, six en 1989, une en 1991 et 1992. Aucune infraction n'a ete relevee en 1993. Les infractions ne sont par ailleurs guere decelables par un observateur situe au sol. Il est en effet quasiment impossible, meme pour un oeil exerce, de determiner l'altitude d'un aeronef et ceci dans une marge de l'ordre de 500 metres. Il est egalement difficile de juger de la verticale si l'on ne se trouve pas exactement a l'aplomb de l'appareil en vol. Ces difficultes d'appreciation peuvent etre a l'origine de meprises de la part des habitants qui, de bonne foi, peuvent presenter des doleances relatives au survol de la capitale alors qu'il n'y a pas d'infraction a la reglementation. S'agissant des survols de Paris au-dessus de 2 000 metres, ils ne concernent qu'une faible proportion des aeronefs au depart et a l'arrivee des aeroports parisiens. Ceux-ci, dans le cadre des procedures de circulation en vigueur et dans la stricte application de la reglementation qui permet d'assurer le tres haut niveau de securite qui caracterise le transport aerien, en fonction de leurs performances, des conditions instantanees d'ecoulement du trafic et de la necessite de menager des espacements importants entre les appareils, sont amenes a survoler Paris a des altitudes toujours superieures a 2 000 metres et generalement beaucoup plus elevees. Leur nombre, s'il a evolue au cours de ces dernieres annees en proportion de l'activite des aeroports parisiens et plus generalement de l'activite economique nationale reste en tout etat de cause sans rapport avec celui observe dans les capitales tres comparables comme Londres ou Washington ou le survol, y compris en dessous de 2 000 metres, est de regle. Il est de fait qu'en periode nocturne, meme lorsqu'ils evoluent a altitude elevee et a l'exterieur des limites precitees, les appareils d'ancienne generation produisent une nuisance acoustique perceptible par les Parisiens. Au titre des regles mises en place par la communaute aeronautique inter-nationale, ces appareils doivent disparaitre entre les annees 1995 et 2002 lorsqu'ils atteindront l'age de vingt-cinq ans. Parmi ceux-ci figurent quelques appareils assurant a partir de l'aeroport de Paris-Charles de Gaulle le service postal. Dans un souci de protection de l'environnement ces appareils seront retires d'exploitation avant la fin de l'annee 1994.
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