10ème législature

Question N° : 2375	de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1606
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3445
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Divorce. garde conjointe des enfants
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applique aux conjoints divorces et qui assurent a deux l'autorite parentale. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant de parents divorces qui ont obtenu la garde conjointe ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Les decisions de justice sur un jugement de divorce impliquent explicitement la charge de l'enfant aux deux parents. Il est de leur devoir d'en assumer les charges. Malgre tout, le dispositif fiscal actuel ne reconnait la demi-part supplementaire de quotient familial qu'au seul parent chez lequel l'enfant a sa residence principale. Ce critere ne parait pas repondre aux exigences formulees par les decisions de justice considerant que les epoux separes ont conjointement la charge de l'enfant. Il lui demande quelles sont ses intentions s'agissant de ce probleme et s'il envisage d'accorder aux parents separes, qui ont les memes devoirs, les memes droits.
Texte de la REPONSE :	Conformement aux principes generaux du droit fiscal et a la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Ce principe s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des contribuables. Lorsque, en cas de divorce, l'autorite parentale est exercee en commun, l'article 287 du code civil prevoit que le juge indique le parent chez lequel les enfants ont leur residence habituelle. Les enfants sont alors pris en compte pour la determination du quotient familial de ce parent. Si, par exception, le juge attribue l'autorite parentale a chacun des parents, il appartient normalement aux parents de designer d'un commun accord, lors de la declaration de leurs revenus, celui d'entre eux qui doit beneficier du quotient familial. Lorsqu'ils ne parviennent pas a se mettre d'accord, la majoration de quotient familial est accordee au parent qui a les revenus les plus eleves. C'est lui en effet qui, conformement aux articles 205 a 211 du code civil, est tenu de contribuer le plus a l'entretien des enfants.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O