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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Allocations
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Analyse :
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Cumul avec une pension militaire de retraite
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une question importante restee en suspens a laquelle aucune reponse satisfaisante n'a ete apportee a ce jour. Il s'agit de l'article 50 de l'arrete du 17 juillet 1992 et de la circulaire de l'UNEDIC du 7 aout 1992 qui penalisent gravement les retraites militaires, plus particulierement les sous-officiers. Ceux qui, une fois a la retraite, ont trouve un emploi, puis l'ont perdu, se retrouvent prives de 75 p. 100 de l'allocation de chomage a laquelle ils ont droit. C'est ainsi qu'un sous-officier retraite qui touchait un salaire de 6 000 francs lui ouvrant droit a une allocation de 4 000 francs ne touche plus qu'un franc symbolique. Le conseil economique et social s'etait prononce defavorablement sur ces textes qu'il serait judicieux d'abroger. Ou, a defaut, il conviendrait de fixer une limite d'age qui pourrait etre cinquante cinq ans, ou un seuil de revenus qui pourrait etre 2 fois le SMIC comme le propose l'Union nationale des sous-officiers en retraite (l'UNSOR). Car s'il semble positif d'encourager les carrieres courtes, il faut mettre les jeunes sous-officiers retraites qui rejoignent la societe civile a egalite avec les retraites civils. Il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre afin que ces militaires obtiennent justice.
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Texte de la REPONSE :
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Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
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