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Rubrique :
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Masseurs-kinesitherapeutes
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Tête d'analyse :
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Statut
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Analyse :
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Revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation preoccupante que connait la profession des kinesitherapeutes. La racine de leur malaise trouve sa source principale dans une absence de reconnaissance sensible a divers niveaux. Singulierement, il n'existe pas d'ordre professionnel qui reconnaisse la specificite de leur art et l'independance de leur profession. De meme, l'inadequation entre la formation reelle des praticiens (de niveau bac + 4) et la formation initiale exigee (bac + 2) les prive de la reconnaissance universitaire a laquelle ils aspirent legitimement. Il paraitrait souhaitable, dans le meme souci de justice, qu'a l'instar des medecins ce soit un dispositif legislatif qui fixe les grands principes deontologiques liberaux ou le principe de financement auxquels la plupart des kinesitherapeutes sont attaches. La reforme a entreprendre sur ces divers points s'annonce comme le complement indispensable a une prise en consideration de leur travail, dont la remuneration est bloquee depuis cinq annees. En consequence, il lui demande s'il entend prendre les mesures qui permettent de remedier a une situation dont patissent au premier chef les kinesitherapeutes mais egalement, si rien n'est fait, l'ensemble du systeme francais de la sante.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi presentee en 1984 par MM. Charles Descours et Henri Belcour, senateurs, visant a instituer une juridiction disciplinaire specifique aux masseurs-kinesitherapeutes, et le projet de loi elabore en 1991 visant a creer, au sein d'une instance commune a plusieurs professions paramedicales, des chambres de discipline propres a chaque profession, n'ayant pu aboutir, il est indique a l'honorable parlementaire que les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville etudient actuellement l'opportunite d'elaborer, pour les professions paramedicales qui, tels que les masseurs-kinesitherapeutes, n'en disposent pas, des regles professionnelles, et de mettre en place une instance susceptible de veiller a leur respect. L'organisation et les prerogatives d'une telle structure professionnelle ne pourraient evidemment etre arretees qu'apres une large concertation avec les representants de cette profession.
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