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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations exprimees par les masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs. Ces preoccupations portent sur les problemes suivants : leurs honoraires bloques depuis mars 1988 ; leur nomenclature datant de 1972 a la fois obsolete et ne tenant pas compte des nouvelles techniques et des progres de la science ; leurs cotisations d'allocations familiales deux fois plus elevees que celles des medecins ; leur retraite a taux plein a soixante-cinq ans ; leur formation initiale basee encore sur bac + 2 alors s'effectue en fait a bac + 4, sans reconnaissance universitaire. Conscient de la complexite de ce probleme, il lui demande neanmoins de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'elle entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces professionnels qui rendent un immense service a nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne la formation, les etudes de masseur-kinesitherapeute se deroulent sur une periode de trois ans au sein d'ecoles sous tutelle du ministere de la sante. Seules des experimentations prealablement a l'admission dans ces ecoles sont menees actuellement avec certaines facultes de medecine. Des formations universitaires existent toutefois en masso-kinesitherapie, generalement reservees aux titulaires du diplome d'Etat de masseur-kinesitherapeute. D'autre part, un arrete en date du 25 mars 1993 permet aux personnes titulaires du diplome d'Etat de masseur-kinesitherapeute justifiant d'une experience professionnelle de deux annees apres l'obtention de leur diplome de beneficier d'un contingent special de places pour les epreuves de PCEM1 (premiere annee d'etudes medicales). Enfin un projet d'arrete a paraitre donnera a ces diplomes une possibilite d'inscription de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'education. En second lieu, les masseurs-kinesitherapeutes souhaitent une evolution de leur remuneration. A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer les conditions d'exercice de la profession, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comportait la revalorisation en deux etapes en 1992 de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs revenus sans que cette augmentation se fasse au prix d'un accroissement permanent de la quantite des actes effectues. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout 1992, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, dans une perspective d'optimisation des depenses de masso-kinesitherapie, l'evolution des tarifs applicables. Le Gouvernement pourra approuver un texte conventionnel prevoyant des revalorisations tarifaires compatibles avec les imperatifs de la maitrise de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. En ce qui concerne la nomenclature, les dernieres propositions etudiees en 1989 dans le cadre de la commission permanente de la nomenclaure generale des actes professionnels n'ont pu etre acceptees en l'etat, en raison notamment de l'importance du cout pour l'assurance maladie qu'aurait entrainee la publication de l'ensemble des mesures. De ce fait, l'inscription de nouveaux actes a la nomenclature, plus adaptes aux besoins des assures, ne pourra s'effectuer que dans le cadre d'un dispositif, concerte avec les professionnels, permettant par ailleurs de maitriser l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. C'est egalement dans ce cadre, et sous ces conditions, que pourraient, le cas echeant, etre discutees la prise en charge des cotisations d'allocations familiales et la mise en place d'un regime d'incitation a la cessation d'activite.
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