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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences des negociations dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT sur l'industrie aeronautique. Un nouveau code de subventions devrait entrer en vigueur apres qu'un accord sur l'ensemble des sujets traites par l'Uruguay Round soit intervenu. Ce code prevoit trois types differents de subventions : les subventions interdites - a titre d'exemple les subventions a l'exportation ou des subventions a l'utilisation de produits nationaux de preference aux produits importes. Ensuite les subventions autorisees - par exemple un certain nombre d'aides regionales et d'aides a la recherche. Finalement, les subventions attaquables qui peuvent faire l'objet des contre-mesures qui sont soumises a un systeme de reglement dans le cadre du GATT. En ce qui concerne l'industrie aeronautique, ceci a des consequences importantes : premierement, les aides au developpement ne peuvent que rarement etre assimilees aux aides a la recherche, qui par la suite seraient avec certaines limites possibles dans le cadre du GATT, mais seront definies comme des subventions attaquables si un effet sur le commerce est etabli ou presume. Ensuite, l'evaluation du taux de subventionnement des programmes finances par des aides directes au developpement est difficile a effectuer en raison de l'impossibilite d'etablir sur une base objective une subvention equivalente des mecanismes d'avances remboursables. Par consequent, cette evaluation serait laisse a la libre appreciation des experts du GATT. Le troisieme aspect est le regime applicable aux programmes actuels, car le nouveau code des subventions ne comporte pas d'exemption pour les programmes existants. Par contre, il prevoit une periode de trois ans pour la mise en conformite de tous les programmes avec ces nouvelles dispositions. Finalement, les disciplines applicables aux soutiens indirects ne prennent en compte que les financements publics des programmes de recherche fondamentale et appliquee dans le cadre des contrats passes avec des entreprises. La definition ne donne que peu de prise sur des autres soutiens indirects dont beneficient notamment l'industrie aeronautique americaine. De ce fait, il est a craindre que ces soutiens ne soient soumis a aucune limite. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans le cadre des negociations sur le GATT afin d'eviter a l'industrie aeronautique europeenne les difficultes evoquees.
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