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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application des articles L. 223-16 et D. 741-1 a 8 du code du travail concernant l'activite des transporteurs routiers de marchandises. En effet, dans les professions a travail discontinu, des « caisses de conges payes » se substituent a l'employeur pour le paiement des indemnites, ce qui se concoit parfaitement pour des branches professionnelles telles que le batiment et travaux plublics, la manutention dans les ports et le spectacle, ou embauchages et debauchages sont frequents. Tel n'est pas le cas des entreprises de transports routiers de marchandises qui engagent du personnel dans le cadre de contrats classiques a duree indeterminee ou determinee. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas realiste et raisonnable de permettre a ces entreprises d'assujettir aux caisses des conges payes les seuls salaries reellement intermittents, et non, comme aujourd'hui, tous les contrats du personnel non administratif a duree determinee pour moins d'une annee. Cette mesure allegerait la petite entreprise de tracasseries inutiles et irait dans le sens des mesures destinees a simplifier les obligations des petites et moyennes entreprises et a favoriser leur developpement, comme prevu par l'excellente loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle du 11 fevrier 1994, dite loi Madelin.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les entreprises de manutention et de transport doivent obligatoirement s'affilier, tout comme les entreprises du batiment et des travaux publics, les entreprises du spectacle ainsi que les dockers, a des caisses de conges payes qui assurent le versement d'indemnites de conges payes au personnel de ces entreprises. Ces dispositions s'appliquent egalement aux entreprises de transport routier de marchandises pour les salaries qu'elles engagent sous contrat a duree determinee pour une duree inferieure a un an. En effet ces salaries sont des travailleurs qui ne sont pas habituellement occupes d'une facon continue chez un meme employeur et qui acquierent leurs droits aux conges payes aupres de toutes les entreprises dans lesquelles ils exercent une periode d'activite. Pour ces salaries, le paiement des indemnites de conges payes par un seul organisme tend a supprimer les inconvenients d'un fractionnement du versement des indemnites resultant de la pluralite d'employeurs. Pour les entreprises, l'affiliation a une caisse de conges payes engendre un allegement notable des formalites administratives puisque c'est la caisse qui, en plus du paiement des indemnites, regle les charges sociales et fiscales et retient les cotisations salariales de securite sociale sur les indemnites. Il s'agit donc bien d'un dispositif allant dans le sens d'une simplification des obligations auxquelles sont soumises les entreprises employant des travailleurs intermittents.
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