FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2397  de  M.   Le Nay Jacques ( République et Liberté - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1672
Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2908
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Soins et maintien a domicile
Analyse :  Personnes s'occupant a plein temps de leur conjoint handicape. statut
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de l'un des deux conjoints qui s'occupe a son domicile de l'autre conjoint atteint de tetraplegie et qui, pour faire face a ses obligations familiales, se trouve contraint de cesser ses activites professionnelles. Il lui demande de lui preciser si elle envisage de creer un statut special permettant notamment au conjoint invalide de demeurer a son domicile et au conjoint valide de percevoir une remuneration et de beneficier d'une retraite notamment en cas de predeces du conjoint invalide.
Texte de la REPONSE : Afin de faire face aux frais supplementaires occasionnes par la necessite d'avoir recours a l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence, la personne handicapee peut demander a beneficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Dans l'hypothese, signalee par l'honorable parlementaire, ou un membre de la famille cesse son activite professionnelle pour faire face a ses obilgations familiales, le montant de l'allocation sera plus eleve du fait du manque a gagner : 4 181 francs au 1er janvier 1993 au lieu de 3 658 francs au taux le plus eleve. La personne handicapee a par ailleurs le choix de faire appel a un membre de sa famille, et peut decider de l'embaucher et le remunerer, afin qu'il puisse beneficier d'une couverture sociale.
RL 10 REP_PUB Bretagne O