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Texte de la REPONSE :
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La situation a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire a ete la consequence des difficultes financieres extremement graves qu'a connues le Fonds forestier national (FFN) a la fin de 1992 et pendant toute l'annee 1993. En effet, l'effondrement des recettes du fonds - et principalement de la taxe forestiere - a conduit, compte tenu des regles posees par l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances concernant les comptes speciaux du Tresor, a suspendre provisoirement les engagements de depenses du FFN. Conscient de l'extreme gravite de cette situation et de ses consequences economiques pour les operateurs de la filiere bois, le Gouvernement a propose, dans le cadre du debat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 1994, un ensemble important de mesures, discute et vote par le Parlement, pour redresser la situation financiere du FFN et lui permettre de retrouver un niveau acceptable de depenses. Ainsi, s'agissant des recettes du FFN, la taxe sur les produits forestiers percue anterieurement au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) a ete integree a la taxe forestiere alimentant le Fonds, procurant ainsi une recette supplementaire de 112 millions de francs tandis que l'Etat compensait pour le BAPSA la disparition d'une de ses ressources. Par ailleurs, la taxe de defrichement percue au profit du budget general a ete affectee au FFN. Au total, ce sont 162 millions de francs de ressources supplementaires permanentes qui ont ainsi ete degagees au profit du FFN. En ce qui concerne les depenses, il a ete decide que l'Etat prendrait a sa charge les depenses de personnel du Fonds, soit 67 millions de francs par an, transferes sur le budget de l'agriculture, ce qui allege sensiblement ses charges de fonctionnement, tandis que le montant d'autorisation de programme inscrit initialement pour 1994 a ete triple, passant a 300 millions de francs. Ainsi, cet ensemble de mesures, dont le cout pour l'Etat ressort a environ 230 millions de francs mais qui n'augmente pas les charges pesant sur la filiere bois, permet d'apporter des 1994 une reponse globale et durable sur des bases realistes, aux difficultes de financement du FFN. En outre, pour permettre des le debut de 1994 la reprise des interventions du FFN, il a ete accorde une derogation aux dispositions du decret de 1972 relatif aux subventions d'investissements de facon a permettre que des travaux d'entretien ou de plantations dans les forets - travaux qui interessent tout particulierement l'activite des pepinieristes-sylviculteurs - puissent etre engages sans attendre la decision attributive de subvention. Cette derogation aux regles de la comptabilite publique - tout a fait exceptionnelle - a permis de pallier des le debut de 1994 les consequences de la crise sans precedent qu'avait connue le FFN l'annee precedente.
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