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Rubrique :
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Baux d'habitation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Logements meubles. chambres d'etudiants
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les regles qui regissent actuellement les contrats de location des meubles ou chambres d'etudiants. En l'absence d'une reglementation bien definie, de nombreux etudiants sont amenes, apres avoir recherche pendant des semaines un logement pour leur annee d'etudes, a signer des contrats de location qui comportent parfois des clauses manifestement inadaptees ou abusives. Pour des logements generalement d'une piece et d'environ dix metres carres, il est souvent demande aux etudiants plusieurs mois de caution a l'entree dans les lieux (deux mois minimum) et trois mois de preavis au moment de quitter les lieux. Ces clauses sont en decalage avec la vie etudiante et la duree d'une annee d'etudes. Les etudiants n'ont pas toujours les moyens financiers de verser plus d'un mois de caution pour des logements dont les loyers atteignent regulierement 1 500 ou 2 000 francs par mois, et la duree de neuf a dix mois d'une annee d'etudes rend difficilement envisageable des preavis de trois mois. Aujourd'hui, les regles entre locataires et proprietaires ne sont pas claires, laissant la porte ouverte a de trop nombreux abus. La loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas a ce type de logement, il semble necessaire de reglementer les accords entre les parties afin de donner a tous de plus grandes garanties. C'est pourquoi il demande quelle est la position du Gouvernement et du ministre concernant les contrats de location de meubles ou de chambres d'etudiants afin de garantir aux locataires, comme aux proprietaires, des regles claires et adaptees evitant tout abus.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'un etudiant loue un logement non meuble, la loi du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs s'applique. Le proprietaire peut demander un depot de garantie n'excedant pas deux mois de loyer, afin de se proteger des degradations susceptibles d'etre occasionnees par un locataire indelicat. Lorsque le locataire donne son conge, le delai de preavis est de trois mois, ce qui n'est pas a priori incompatible avec les contraintes de la vie etudiante, dans la mesure ou le conge peut etre donne a tout moment durant le bail. Pour les logements loues en meuble, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent. Toutefois il n'est pas interdit aux parties de faire figurer dans le contrat qui les lie les dispositions prevues par la loi du 6 juillet 1989. Il n'est pas envisage d'imposer des regles plus contraignantes en matiere de location en meuble dont la souplesse permet a priori de prendre en compte les specificites de la vie etudiante.
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