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Rubrique :
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Banques et etablissements financiers
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Tête d'analyse :
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Banque de France
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Analyse :
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Statut. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur certains aspects induits par le nouveau statut de la Banque de France. Le projet de loi confie a la Banque la responsabilite de la politique monetaire, avec pour objectif d'assurer la stabilite des prix. Le controle du systeme bancaire et la gestion des flux monetaires sont les deux vecteurs essentiels et indispensables a la reussite de la Banque de France dans la conduite de sa mission. Aussi, dans le domaine de la clientele institutionnelle, il semblerait que l'arrivee de banques privees dans la gestion des comptes publics releve d'une concurrence deloyale envers la Banque de France qui n'a pas la possibilite de remunerer les comptes. De plus, les flux monetaires representes par les operations du Tresor et des clients institutionnels laisses aux mains d'un seul banquier risqueraient de fausser le jeu du marche et d'empecher la Banque de France de remplir correctement sa mission de controle et de gestion de moyens de paiement amoindris. Toujours dans la perspective de mener a bien sa mission, il semble que les activites de supports decisionnels soient tout a fait essentielles. Ce sont elles qui permettent la connaissance des createurs et gestionnaires de la monnaie et du credit, et de l'ensemble des agents economiques non financiers utilisant les moyens de paiement. Cette connaissance permet de controler, de gerer, d'orienter la politique du credit en fonction des besoins et permet ainsi de preserver le tissu economique et financier des defaillances. Dans cet esprit, la collecte d'information sur les entreprises, principales beneficiaires des credits, est indispensable a la prise de decision des organismes charges d'orienter la politique monetaire. De meme, la clientele directe represente le meilleur moyen d'apprehender en propre les problemes du banquier, et d'exercer dans les meilleures conditions et a moindre cout les missions d'interet collectif. Il demande donc au gouvernement quelles mesures il compte adopter afin d'eviter que la Banque de France ne soit amputee des moyens necessaires a l'accomplissement de la tache qui lui est confiee.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a adopte un texte qui devrait apaiser toutes les inquietudes que le personnel de la Banque de France a pu concevoir lorsque la reforme a ete engagee. La reforme du statut de la Banque de France n'a pas eu pour consequence de remettre en cause les activites actuelles de cet etablissement. Bien au contraire, le premier alinea de l'article 15 prevoit que la Banque de France peut continuer a exercer d'autres missions d'interet general et des activites qui ne se rattachent pas directement aux missions fondamentales definies dans le chapitre premier de la loi. Cette disposition vise notamment la tenue de comptes d'un certain nombre d'institutions, dont le Tresor public, tenue explicitement prevue a l'article 17 de la loi. S'il est vrai que le texte gele le developpement des comptes de clientele, il convient de rappeler que l'objet d'une banque centrale n'est pas de gerer des comptes de clientele, meme s'il s'agit d'une pratique ancienne nee tout simplement du caractere commercial, a l'origine, des banques centrales. Neanmoins, la plupart l'ont fait disparaitre ou sont sur le point d'agir ainsi. La Banque de France s'etait interrogee d'ailleurs elle-meme sur cette activite, compte tenu de sa rentabilite. Il convient d'ajouter que la loi ne supprime pas cette activite mais se borne a en limiter le developpement en interdisant l'ouverture de nouveaux comptes ; les personnes titulaires de comptes de clientele a la date de la publication de la presente loi pouvant conserver les leurs.
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