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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait qu'un salarie qui prend sa retraite alors qu'il est en conge de maladie et declare inapte au travail par son medecin cumulera pendant six mois les indemnites de maladie et le montant de sa retraite. Il lui semblerait logique de reserver les indemnites journalieres aux actifs arretes momentanement pour raison de sante. Il lui semble par ailleurs difficile au nom de la meme logique de considerer, meme pendant une periode limitee, les retraites comme des actifs !
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 323-2 du code de la securite sociale prevoit la suppression du versement de l'indemnite journaliere maladie, ou sa reduction a due concurrence pour les salaries de plus de soixante ans en cas de cumul avec une pension, rente ou allocation de vieillesse, quel que soit le regime, des lors que le montant annuel de la pension depasse un certain chiffre. Le decret devant fixer le montant de ce plafond n'ayant pas ete pris a ce jour, le cumul reste possible dans cette situation. En revanche, lorsque la pension ou la rente a ete accordee a raison de l'inaptitude au travail, l'indemnite journaliere est supprimee a compter du septieme mois d'arret de travail, en application du deuxieme alinea de l'article R. 323-2 du code de la securite sociale. Des mesures pourront le cas echeant etre proposees pour clarifier ce type de situation, dans le cadre d'un reexamen des dispositifs de protection sociale relatifs au versement de revenus de remplacement, apres negociation avec les partenaires sociaux et les organismes interesses.
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