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Texte de la QUESTION :
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M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des personnels civils des transmissions de la defense. Il apparait en effet que, pour un emploi et des conditions de travail equivalents, le traitement d'un personnel militaire est de 20 a 50 p. 100 superieur a celui d'un civil, ce qui est ressenti comme une injustice par ces personnels. Leur appartenance aux statuts types de la fonction publique fait que leur specificite ne peut se marquer que par une reactualisation de leur regime indemnitaire. Or celui-ci a subi, depuis son instauration, une forte depreciation et ne represente plus que la moitie des indemnites de fonctions techniques percues par des corps similaires IEF et TSEF. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre la mise a niveau du regime indemnitaire de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Malgre une conjoncture budgetaire marquee par la limitation des depenses publiques, l'indemnite de sujetions particulieres des fonctionnaires des transmissions a fait l'objet, entre 1990 et 1994, de revalorisations significatives de l'ordre de 47,5 p. 100 pour les agents des transmissions, de 42 p. 100 pour les inspecteurs et de 157 p. 100 pour les controleurs des transmissions. Il convient de rappeler, a titre de comparaison, que l'indemnite de fonctions techniques des techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) a ete revalorisee pendant la meme periode de 9,8 p. 100. Cet effort sera maintenu. A cet effet, un credit de 400 000 francs, inscrit dans la loi de finances pour 1995, permettra d'augmenter l'indemnite de sujetions des inspecteurs de 12 p. 100 et celle des agents de plus de 13 p. 100. Bien que cet effort soit substantiel, l'ecart entre le regime indemnitaire des controleurs et des inspecteurs des transmissions et celui des TSEF demeure important. C'est pourquoi, l'objectif du ministere de la defense visant au rapprochement de ces deux regimes sera poursuivi ; mais, bien entendu, il ne pourra etre atteint que de facon echelonnee dans le temps. En tout etat de cause, l'alignement du regime indemnitaire des controleurs des transmissions sur celui des TSEF ne pourra etre realise par la voie de l'integration des controleurs des transmissions dans le corps des TSEF des armees. En effet, malgre de nombreuses demarches engagees en ce sens par le ministere de la defense, cette integration se heurte a la non-extension, a d'autres categories de personnels, du classement indiciaire intermediaire entre la categorie B et la categorie A dont beneficient les corps de TSEF depuis le 1er aout 1992. Il convient de rappeler que les controleurs des transmissions vont beneficier d'un nouveau statut prenant en compte les ameliorations de carriere prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, pour les corps de la categorie B type.
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