10ème législature

Question N° : 2414	de  M.   Le Nay Jacques ( République et Liberté - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1691
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2437
Rubrique :	Procedure penale
Tête d'analyse :	Temoins
Analyse :	Protection
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que dans le cadre d'une enquete de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie, officiers et agents de police judiciaire, sont habilites a rechercher, entendre et faire entendre les differents temoins concernes (ce qui peut supposer : convoquer ou aller chercher les temoins a leur domicile). Il serait necessaire que les temoins entendus (femmes, hommes, adolescents, enfants) par les enqueteurs de la Gendarmerie soient « garantis », durant le trajet aller, mais aussi durant le trajet retour, ce qui semble ne pas etre le cas actuellement. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas de regles particulieres en matiere de responsabilite lors des trajets effectues par les temoins entendus dans le cadre d'enquetes de police judiciaire. Lorsque ces trajets s'effectuent en vehicules terrestres a moteur de la gendarmerie nationale, les victimes d'accident sont indemnisees par l'Etat en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation. Seule une faute inexcusable de la victime a l'origine exclusive de l'accident peut, aux termes de la loi, exonerer l'Etat de sa responsabilite.

RL 10 REP_PUB Bretagne O