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Rubrique :
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Magistrature
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Tête d'analyse :
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Magistrats
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Analyse :
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Remunerations. participation aux commissions electorales
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des magistrats qui ont participe aux diverses commissions electorales : commissions de controles, commissions de propagande ou commissions de recensement des votes. Actuellement les participations a ces commissions, qui se deroulent la plupart du temps le dimanche, sont fort peu indemnisees (400 francs maximum) alors que les employes communaux percoivent un minimum de 1004 francs par consultation electorale. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend indemniser les magistrats au moins de la meme facon que les fonctionnaires territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'a rappele l'honorable parlementaire, les magistrats de l'ordre judiciaire participent a trois types de commissions electorales : la commission de controle des operations de vote, la commission de propagande et la commission de recensement des votes. Les frais de deplacements engages par les magistrats lors de ces commissions sont pris en charge dans tous les cas. Mais, conformement au decret no 73-176 du 22 juin 1973 du 22 juin 1973, seule leur participation a la commission de controle des operations de vote, qui intervient necessairement le jour du scrutin, donc un dimanche, leur ouvre droit a une indemnite imputee sur les credits du ministere de l'interieur. Les activites des autres commissions intervenant habituellement un jour ouvrable, aucun texte reglementaire ne prevoit le versement d'une indemnite aux magistrats et fonctionnaires membres de ces commissions.
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