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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la politique des societes de marketing multiniveaux consistant a transformer leur consommateur en vendeur independant puis en recruteur, sans supporter les charges sociales, les frais de formation des agents commissionnes, de publicite et de promotion. La loi interdit de proposer a une personne de collecter des adhesions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant esperer des gains financiers resultant d'une progression geometrique des personnes recrutees. En outre, de telles initiatives entrainent de graves consequences pour la situation financiere des distributeurs, dont la somme des frais egale ou excede bien souvent le montant des benefices. Il lui demande de lui faire connaitre quels moyens il entend mettre en oeuvre pour faire cesser ces activites.
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Texte de la REPONSE :
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La pratique consistant a proposer a une personne de collecter des adhesions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant esperer des gains financiers, resultant d'une progression geometrique du nombre de personnes recrutees ou inscrites, dite « vente a la boule de neige » est totalement prohibee par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de la consommation (loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation). Toute personne reconnue coupable d'une infraction a cette interdiction est passible d'une amende de 3 000 a 30 000 F et d'un emprisonnement de onze jours a un an. Outre les services de police et de gendarmerie, les infractions aux dispositions de la loi precitee peuvent etre constatees par les agents de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Les statuts sous lesquels les societes de marketing multi-niveaux peuvent recruter des personnes chargees de distribuer leurs produits ou services sont divers. Outre la formule du salariat, le recours a celle de vendeur independant relevant de la categorie de commercant, de courtier ou d'agent commercial est frequent. Ces differentes formules presentent des avantages et des inconvenients qu'il appartient aux deux parties de bien etudier, avant d'opter pour l'une d'entre elles et de s'engager a respecter l'ensemble des obligations qui en decoulent : inscription au registre du commerce et des societes ou au registre special des agents commerciaux, declaration d'existence aux services fiscaux ainsi qu'a l'inspection du travail en cas d'emploi de personnel salarie, affiliation aux regimes sociaux obligatoires, et notamment a celui du regime general de la securite sociale pour les travailleurs independants non immatricules au registre du commerce et des societes en application de l'article L. 311-3-20 du code de la securite sociale. C'est l'ensemble des controles realises par les administrations concernees a differents niveaux (police et gendarmerie, impots, URSSAF, inspection du travail) qui permettent d'apprehender les pratiques irregulieres ou de les sanctionner. En outre, si l'une des parties s'estime lesee par le contrat, elle conserve la possibilite de porter le differend devant les juridictions judiciaires ou, le cas echeant, devant les juridictions statuant en matiere prud'homale.
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