|
Rubrique :
|
Entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
Fonctionnement
|
|
Analyse :
|
Formalites administratives. simplification
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Depuis peu, les entreprises de moins de dix salaries doivent, elles aussi, verser 0,15 p. 100 des salaires pour la formation. Le patron pour sa part verse 0,15 p. 100 du salaire plafond de la securite sociale, salaire qu'il est d'ailleurs souvent loin de toucher effectivement. L'ensemble de ces contributions doit etre reserve a un organisme agree qui differe selon les branches professionnelles. Ce dernier envoie un recu a l'employeur qui doit parallelement adresser a l'administration fiscale un autre imprime attestant que la somme due a bien ete payee a tel organisme. A partir de cet exemple, Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la complexite croissante des obligations administratives et sur ses consequences nefastes pour l'emploi. Les petites entreprises se trouvent en butte aux memes charges administratives que les grosses. Y faisant de moins en moins face, les patrons concernes vont acheter leur tranquillite en faisant appel a des entreprises d'interim. Les services de ces dernieres coutent cher. Tout cela aura pour consequence ineluctable de fragiliser un peu plus l'emploi. Dans la periode difficile que nous traversons, il serait souhaitable d'alleger au maximum les demarches administratives des entreprises, particulierement des plus petites.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Premier ministre a souligne, lors de la presentation de son programme devant le Parlement le 8 avril 1993, l'importance qu'il attache a la simplification des formalites administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas « les moyens qui leur permettent de supporter la multiplication des formalites et obligations administratives de quelque nature qu'elles soient. La lourdeur des procedures, le nombre et la complexite des declarations que les chefs d'entreprise ont a remplir les transforment en auxiliaires de l'administration alors que leur metier est de produire et de vendre ». C'est pourquoi la commission de la simplification des formalites ainsi que les services du ministere des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ont d'ores et deja engage des travaux qui devraient prochainement aboutir a la presentation de propositions concernant : la simplification des declarations multiples servant au calcul des cotisations sociales ; la simplification des formalites obligatoires du chef d'entreprise declarant un premier salarie. Des a present un projet de decret est en cours de signature avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, instituant une procedure de declaration commune des revenus des travailleurs non salaries non agricoles permettant d'etablir l'assiette des cotisations. Une circulaire du 27 mai 1993, publiee au Journal officiel du 4 juin 1993 (p. 8111), impose l'etablissement par les services concernes d'une fiche d'impact decrivant les consequences pour les entreprises de toutes nouvelles mesures d'ordre legislatif ou reglementaire les concernant. Les fiches d'impact seront soumises au ministere des entreprises et du developpement economique qui sera ainsi en mesure de presenter ses observations et d'eviter tout nouvel accroissement des charges administratives pesant sur les entreprises. Enfin un decret du 6 juillet 1993 publie au Journal officiel du 13 juillet 1991 (p. 9891) a modifie le decret relatif aux simplifications administratives en attribuant par delegation du Premier ministre la presidence de la commission au ministre charge des entreprises lorsqu'elle traite des formalites incombant aux entreprises.
|