FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2429  de  M.   Pascallon Pierre ( Rassemblement pour la République - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1684
Réponse publiée au JO le :  01/11/1993  page :  3790
Rubrique :  Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  Afrique du Nord
Analyse :  Veuves. revendications
Texte de la QUESTION : M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le cas plus que douloureux des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord qui, aujourd'hui agees de cinquante a cinquante-cinq ans, se trouvent demunies de tout. Il lui demande que soit envisage pour elles une reversion anticipee partielle a valoir sur celle de leur conjoint.
Texte de la REPONSE : Pour beneficier d'une pension de reversion du regime general, le conjoint survivant ou le conjoint divorce non remarie doit effectivement etre age d'au moins cinquante-cinq ans. Cette condition d'age a ete assouplie puisque la pension de reversion n'etait primitivement accordee qu'au conjoint survivant age de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. La loi du 17 juillet 1980 a, d'autre part, institue une assurance veuvage qui permet aux personnes veuves agees de moins de cinquante-cinq ans de beneficier d'une aide temporaire afin de pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, s'inserer ou se reinserer dans la vie professionnelle, lorsque, parce qu'elles assument ou ont assume les charges familiales de leur foyer, elles se trouvent, au deces de leur conjoint, sans ressources suffisantes. Ainsi celles dont les ressources ne depassent pas un plafond beneficient d'une allocation mensuelle et degressive pendant une duree maximum de trois ans. De plus, lorsque les veuves beneficiaires de cette aide sont agees d'au moins cinquante ans au moment du deces de leur conjoint, le benefice de cette prestation peut etre maintenu jusqu'a cinquante-cinq ans, age d'obtention de la pension de reversion du regime general. Par ailleurs, le Gouvernement ne meconnait pas les problemes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des etudes sont en cours, tendant a la presentation par le Gouvernement, d'une loi-cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres a ameliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohesion de notre societe. C'est dans ce cadre que les problemes relatifs a l'assurance veuvage seront susceptibles d'etre examines.
RPR 10 REP_PUB Auvergne O