10ème législature

Question N° : 242	de  M.   Saumade Gérard ( République et Liberté - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1247
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2335
Rubrique :	Medecine scolaire et universitaire
Tête d'analyse :	Secretaires
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des secretaires de sante scolaire. Initialement rattaches au ministere de la sante, ces personnels ont ete transferes dans les corps administratifs de categorie C de l'administration scolaire et universitaire en vertu du decret no 91-1048 du 10 octobre 1991 qui place l'ensemble des services de sante scolaire sous l'autorite du ministere de l'education nationale. Les personnels qui, mis a disposition par les departements, exercent les memes fonctions sont, quant a eux, reclasses en categorie B en vertu du decret no 92-874 du 28 aout 1992. Il s'ensuit une inegalite de traitement entre ces personnels. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de faire cesser cette inegalite de traitement et pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	Le classement en categorie B des secretaires medico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale a ete decide en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il s'agit donc d'une mesure specifique a la fonction publique territoriale. Un projet tendant a ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat charges de secretariat medical est actuellement en cours d'etude dans les services du ministere de l'education nationale.

RL 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O