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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement vient de mettre en place un plan en faveur du logement. Ce dispositif, pour lequel l'Etat a degage une enveloppe de plus de 6 milliards de francs, doit permettre tout a la fois de soutenir l'activite du batiment et de repondre aux besoins de logements des Francais. Il comporte plusieurs mesures en faveur de l'accession a la propriete. Le nombre de prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a ete porte de 35 000 a 55 000 en 1993. Le taux d'interet a ete reduit a 6,95 p. 100 au lieu de 8,97 p. 100 au debut de l'annee 1993. Les plafonds de ressources sont releves de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, et de 10 p. 100 en zone III. Ils le seront de nouveau de 5 p. 100 dans toutes les zones. Les plafonds de pret ont ete revalorises de 20 p. 100 en zone I, de 10 p. 100 en zone II et de 3 p. 100 en zone III. L'obligation d'un effort personnel de 10 p. 100 pour beneficier d'un pret aide pour l'accession a la propriete (PAP) a ete instituee par le decret no 90-150 du 16 fevrier 1990. Elle s'est accompagnee d'un relevement de la quotite de ces prets qui peuvent depuis lors atteindre 90 p. 100 du prix de l'operation, dans la limite d'un plafond reglementaire. Cette disposition toujours en vigueur a pour objet d'eviter le recours a des prets complementaires a taux d'interet eleve et de responsabiliser les menages par un effort d'epargne prealable pour leur permettre une accession a la propriete dans de meilleures conditions de securite que par le passe ainsi que de concourir a la politique de prevention de surendettement des menages. Toutefois, il n'a pas echappe au Gouvernement que cet apport personnel minimal peut retarder certaines operations. Aussi le Gouvernement a signe, le 1er septembre dernier, avec les partenaires sociaux, une convention qui prevoit un accroissement important des financements apportes par les organismes collecteurs de la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC) aux salaries contractant un PAP ou un pret d'accession sociale (PAS) qui est un pret conventionne garanti par l'Etat. Jusqu'au 1er septembre 1994, ces accedants peuvent obtenir en premier lieu un pret de 110 000 francs dans l'agglomeration parisienne (zone I), 90 000 francs dans les agglomerations de province (zone II) et 70 000 francs dans le reste du territoire. A ces prets s'ajoute, soit un complement de pret de 50 000 francs en zone I et de 30 000 francs dans le reste du territoire avec un differe d'amortissement de dix ans, soit une prime non remboursable de 25 000 francs en zone I et de 15 000 francs dans le reste du territoire. Cette prime peut etre prise en compte au titre de l'apport personnel exige des accedants en PAP dans la limite de 3 p. 100 du cout de l'operation.
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