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Rubrique :
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Permis de conduire
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Tête d'analyse :
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Examen
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Analyse :
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Candidats. quotas attribues aux auto-ecoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Laguilhon souhaite interroger M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le systeme actuellement en place d'attribution des places aux examens de code et de pratique du permis de conduire. L'attribution se fait aujourd'hui pour un mois M, sur la base du nombre de dossiers deposes par les auto-ecoles aupres des prefectures lors des mois M-6, M-5, M-4 et M-3. Or, l'activite des auto-ecoles n'etant pas uniformement repartie sur l'annee, il arrive frequemment que pour certains mois il y ait largement trop de places disponibles par rapport au nombre de candidats et inversement. Il souhaite qu'il puisse lui dire s'il envisage une reforme prochaine du systeme d'attribution de ces places aux examens du permis de conduire.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la methode de reparation de places d'examens actuellement en usage s'appuie sur le critere de la premiere demande. Les modalites pratiques de fonctionnement sont fondees sur un principe simple et equitable : la repartition, pour un mois donne, du potentiel d'inspecteurs disponibles au prorata des dossiers de premieres candidatures enregistres dans les services prefectoraux au titre de chaque etablissement d'enseignement de la conduite au cours d'une periode de reference. La periode de reference retenue - le quadrimestre - est apparue a l'experience comme la mieux adaptee. En tout etat de cause, la periode de reference n'a pas d'autre objet que de degager une moyenne mensuelle applicable a toutes les auto-ecoles, de telle sorte qu'aucune d'entre elles ne soit defavorisee par rapport a une autre. Au debut de chaque mois, les services prefectoraux de repartition affichent, a l'intention des exploitants d'auto-ecoles, le coefficient « previsionnel » d'attribution dont ils peuvent disposer pour le mois de programmation suivant. Ce coefficient permet aux enseignants de la conduite de formuler des demandes de places en rapport avec les possibilites du service et d'organiser leur travail en consequence. La methode de la « premiere demande » s'est revelee comme la plus equitable pour les usagers et la plus realiste quant a la prise en compte des besoins reels des auto-ecoles et l'utilisation des possibilites du service des examens du permis de conduire.
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