FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 24411  de  M.   Richard Georges ( Rassemblement pour la République - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  20/02/1995  page :  913
Réponse publiée au JO le :  17/04/1995  page :  2065
Rubrique :  Enseignement superieur
Tête d'analyse :  CAPET
Analyse :  Concours. conditions de diplome. controle. modalites. consequences
Texte de la QUESTION : M. Georges Richard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait qu'un enseignant n'ayant pas les titres requis pour preparer le CAPET peut, s'il est admis dans un IUFM, preparer le certificat. Il lui demande s'il est possible de revoir les textes regissant les candidatures au CAPET dans l'eventualite ou le candidat aurait echoue a cette epreuve, afin qu'il conserve, les annees suivantes, la possibilite de se presenter au CAPET en candidat libre.
Texte de la REPONSE : La scolarite en Institut universitaire de formation des maitres (IUFM) permet de preparer le concours du CAPET dans de bonnes conditions, mais n'est pas juridiquement necessaire pour se presenter a ce concours. Il n'y a donc pas lieu de modifier la reglementation applicable en matiere d'admission a concourir dans la mesure ou la scolarite en IUFM ne figure pas parmi les conditions requises pour s'inscrire sur les registres des concours. Le ministre de l'education nationale suggere a l'intervenant, s'agissant vraisemblablement d'une situation tout a fait particuliere, de le saisir directement en precisant le nom et la situation administrative de l'agent concerne.
RPR 10 REP_PUB Aquitaine O