10ème législature

Question N° : 2441	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1691
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2958
Rubrique :	Transports ferroviaires
Tête d'analyse :	Reservation
Analyse :	Gratuite. conditions d'attribution. appeles du contingent. policiers auxiliaires
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les reductions de tarifs ferroviaires en faveur des appeles du contingent. Elle s'etonne que les appeles du contingent beneficient tous, lors de leurs voyages gratuits, de la gratuite des reservations TGV et reservation « 300 », a l'exception de ceux effectuant leur service au sein de la police nationale. Pourquoi une telle absence de dispositions les concernant : ne sont-ils pas des appeles du contingent comme les autres ? Elle lui demande donc de bien vouloir remedier a l'iniquite d'une telle situation.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 92-1249 du 1er decembre 1992, publie le 3 decembre 1992, a modifie certaines dispositions du code du service national et en particulier l'article R. 201-11 concernant les frais de voyages des policiers auxiliaires. L'ancien texte disposait en effet que les frais de voyage supportes a l'occasion des permissions etaient a la charge des interesses. Cet article a ete remplace par l'article R. 201-13 dont le texte est le suivant : « les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage a l'occasion des permissions dans des conditions identiques a celles des appeles du service militaire ». Les reservations et supplements avances par les policiers auxiliaires lors de leurs deplacements unite-domicile sont desormais remboursables dans les memes conditions que les reservations et supplements avances par les appeles au service militaire. Les secretaires generaux pour l'administration de la police ont ete immediatement invites a mettre en place les procedures de remboursement adequates pour tenir compte de cette nouvelle disposition.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O