10ème législature

Question N° : 2445	de  M.   Bascou André ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1702
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1993  page :  4162
Rubrique :	Permis de conduire
Tête d'analyse :	Permis a points
Analyse :	Retrait de points. procedure. competences des pouvoirs administratif et judiciaire
Texte de la QUESTION :	M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le souhait, formule par de nombreux automobilistes, que soit preserve la primaute du pouvoir judiciaire sur le pouvoir administratif lors du retrait de points consecutif a une infraction au code de la route. Les interesses estiment que tel n'est pas actuellement le cas lors de l'application de la loi du 10 juillet 1989 qui a institue le permis a points. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment a propos du probleme qu'il vient de lui exposer.
Texte de la REPONSE :	Le permis a points mis en place en juillet 1992 a pour objectif de reduire l'insecurite routiere, veritable fleau national, en responsabilisant encore davantage les conducteurs. Le dispositif se veut dissuasif et pedagogique. Dissuasif dans la mesure ou le retrait de point peut entrainer en cas de nouvelles infractions la perte du droit de conduire. Pedagogique, parce que la fragilisation du permis incite le conducteur a modifier son comportement et qu'en cas de retrait de points, il a la possibilite de beneficier d'une sensibilisation aux causes et consequences de l'insecurite routiere pour reconstituer en partie son capital. Il convient cependant de rappeler qu'aucun point ne peut etre retire sans que le juge ait condamne le conducteur ou que ce dernier, s'agissant d'infractions mineures, ait reconnu avoir commis l'infraction en acquittant une amende forfaitaire. Le permis a points ne remet donc pas en cause les droits de la defense qui demeurent scrupuleusement garantis.

RPR 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O