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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Reductions d'impot
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Analyse :
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Emploi d'un salarie a domicile. employes au pair
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre du budget sur le point suivant. La reduction d'impot au titre de l'emploi d'un salarie a domicile a ete instituee par l'article 17 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991. L'administration fiscale a commente cette disposition par une instruction du 27 avril 1992, publiee le 22 juin 1992. L'octroi de la reduction d'impot est conditionne a la realisation de services effectues par un ou plusieurs salaries embauches a temps complet ou partiel directement par le contribuable. Les services doivent etre realises au sein du domicile prive du contribuable. Les services concernes sont ceux mentionnes par la convention collective du 3 juin 1980. Dans ce cadre, les jeunes etrangers, places au pair, sont exclus du dispositif : la famille d'accueil n'etant pas consideree au sens du code du travail comme employeur. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour une extension du champ d'application de la reduction d'impot aux jeunes places au pair en nivelant le probleme pose au niveau de la remuneration et du paiement des cotisations sociales.
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Texte de la REPONSE :
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La reduction d'impot accordee au titre de l'emploi d'un salarie a domicile, prevue a l'article 199 sexdecies du code general des impots, concerne les emplois qui donnent lieu a l'etablissement d'un contrat de travail et au paiement des cotisations sociales y afferentes. Les remunerations versees aux employes au pair qui relevent de la convention collective des employes de maison entrent dans le champ d'application de ce dispositif. Ces conditions ne sont pas remplies pour les jeunes etrangers places au pair qui ne sont pas lies par un contrat de travail avec la famille d'accueil mais par un simple accord qui fixe les droits et obligations respectifs des deux parties. Par ailleurs, lorsque la garde de jeunes enfants est assuree a l'exterieur du domicile du contribuable, les depenses correspondantes sont prises en compte dans le cadre de la reduction d'impot prevue a l'article 199 quater D du code precite des lors que les sommes sont versees a une assistante maternelle agreee ou a un etablissement de garde repondant aux conditions prevues a l'article L. 180 du code de la sante publique. Toutes ces mesures ont ete dictees par le souci d'aider notamment les personnes agees et les familles et par la volonte de concentrer l'effort budgetaire correspondant en faveur du maintien et de la creation de veritables emplois. Cet effort est deja tres important et il ne peut pas etre etendu au profit de formules de services aux particuliers qui ne contribuent pas a la lutte contre le chomage
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