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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes concernant la transposition de la directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux. Par un arret de la cour de justice des communautes europeennes, en date du 13 janvier 1993, la France a ete condamnee pour ne pas avoir communique, dans le delai imparti par l'avis motive de la commission, les mesures de transposition en droit francais de la directive europeenne du 25 juillet 1985, relative a la responsabilite du fait des produits defectueux. Il lui demande d'avoir l'obligeance de preciser l'etat d'avancement de la procedure de transposition de cette directive dans l'ordre juridique interne.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les problemes poses par la transposition en droit francais de la directive 85-374 sur la responsabilite du fait des produits defectueux et je l'en remercie. Comme le sait l'honorable parlementaire, cette directive prevoit et organise la responsabilite de plein droit du producteur en cas de dommage aux personnes ou aux biens causes par un defaut de son produit, des lors que sont etablis le dommage, le defaut du produit et le lien de causalite entre le defaut et le dommage. La directive laisse le soin aux Etats de decider si le producteur est exonere ou non de sa responsabilite dans le cas ou celui-ci prouve que l'etat des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de deceler l'existence du defaut (art. 15). Ce point a fait l'objet d'appreciations qui ont evolue dans le temps et ceci explique, en partie, le retard accumule dans le processus de transposition. En effet, le projet de loi etabli par la commission mixte paritaire fin 1992 prevoyait de ne pas exonerer les producteurs. Ce document n'a pas ete soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblees. Depuis lors, il a ete decide de reprendre la procedure legislative sur la base d'une nouvelle proposition de loi faite en juillet 1993, qui retient l'option d'exonerer le producteur, comme l'ont d'ailleurs fait dix autres Etats membres de la Communaute. Ce changement de procedure a ete indique a la commission europeenne par les autorites francaises. Compte tenu du calendrier charge des assemblees, cette proposition n'a pu etre examinee pendant la session d'automne 1993 mais devrait l'etre lors de la session de printemps 1994.
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