10ème législature

Question N° : 24599	de  M.   Hannoun Michel ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  27/02/1995  page :  1043
	Réponse publiée au JO le :  17/04/1995  page :  2066
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Politique a l'egard des retraites
Analyse :	Enseignement secondaire. remunerations pendant la derniere annee d'activite. date limite
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les problemes lies au paiement des derniers mois d'activite des professeurs de l'enseignement secondaire avant leur depart a la retraite. Les professeurs de l'enseignement secondaire qui prennent leur retraite a 65 ans sont payes a l'issue de l'annee scolaire de leur depart jusqu'au 31 juillet alors que les autres categories d'enseignants sont payees jusqu'au 31 aout, voire au 30 septembre. Une circulaire du 14 janvier 1994 prevoit en effet que les enseignants du second degre mis a la retraite a 60 ans apres une cessation progressive d'activite sont payes jusqu'au 31 aout de l'annee scolaire de leur depart. De meme, il est de coutume que les professeurs d'ecole soient remuneres dans leur derniere annee d'activite jusqu'au 31 aout. Il semble donc que les professeurs de l'enseignement secondaire partant a la retraite a 65 ans soient en la matiere paradoxalement penalises alors qu'ils travaillent souvent au-dela du nombre d'annees d'activite exige pour beneficier d'une retraite a taux plein. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions de retablir une situation d'equite pour le paiement des derniers mois d'activite des professeurs de l'enseignement secondaire prenant leur retraite a 65 ans.
Texte de la REPONSE :	Les professeurs de l'enseignement secondaire qui, atteints par la limite d'age de soixante-cinq ans, finissent l'annee scolaire en cours, sont effectivement radies des cadres a la date du 31 juillet. Il est rappele qu'aucune disposition legislative ne prevoit que ces enseignants doivent accomplir l'integralite de l'annee scolaire et que c'est a leur demande qu'ils sont autorises a prolonger ainsi leur activite. En revanche, les dispositions de l'article 35 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 prevoient que les enseignants du premier degre remplissant les conditions d'age pour obtenir la jouissance immediate de leur pension sont obligatoirement maintenus en activite jusqu'a la fin de l'annee scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'age ou lorsqu'il s'agit de femmes fonctionnaires meres de trois enfants. De meme, l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, qui prevoit la perennisation de la cessation progressive d'activite (CPA), instaure la possibilite pour les enseignants de finir l'annee scolaire. C'est donc bien en application de dispositions legislatives que ces enseignants sont amenes a achever l'annee scolaire commencee, ce qui explique que la reglementation, a l'appui de la jurisprudence administrative, dispose qu'ils sont radies des cadres au 31 aout. Il n'en est pas de meme pour les enseignants du second degre qui poursuivent leur activite au-dela de la limite d'age et qui doivent etre radies des cadres des la fin du premier mois qui suit leur cessation d'activite.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O