|
Rubrique :
|
Impot sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
Reductions d'impot
|
|
Analyse :
|
Emploi d'un salarie a domicile. employes au pair
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des nouvelles dispositions fiscales en faveur des emplois familiaux. Il semble, en effet, que ces nouvelles dispositions excluent du regime de la deduction d'impot les jeunes filles au pair alors meme que celles-ci entraient dans le champ d'application du precedent regime des frais de garde. Il lui demande s'il entend apporter des correctifs a la legislation actuelle afin de remedier a cette situation qui penalise de nombreuses familles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La reduction d'impot accordee au titre de l'emploi d'un salarie a domicile, prevue a l'article 199 sexdecies du code general des impots, concerne les emplois qui donnent lieu a l'etablissement d'un contrat de travail et au paiement des cotisations sociales y afferentes. Les remunerations versees aux employes au pair qui relevent de la convention collective des employes de maison entrent dans la champ d'application de ce dispositif. Ces conditions ne sont pas remplies pour les jeunes etrangers places au pair qui ne sont pas lies par un contrat de travail avec la famille d'accueil mais par un simple accord qui fixe les droits et obligations respectifs des deux parties. Par ailleurs, lorsque la garde des jeunes enfants est assuree a l'exterieur du domicile du contribuable, les depenses correspondantes sont prises en compte dans le cadre de la reduction d'impot prevue a l'article 199 quater D du code precite des lors que les sommes sont versees a une assistante maternelle agreee ou a un etablissement de garde repondant aux conditions prevues a l'article L. 180 du code de la sante publique. Toutes ces mesures ont ete dictees par le souci d'aider notamment les personnes agees et les familles et par la volonte de concentrer l'effort budgetaire correspondant en faveur du maintien et de la creation de veritables emplois. Cet effort est deja tres important et il ne peut pas etre etendu au profit de formules de services aux particuliers qui ne contribuent pas a la lutte contre le chomage.
|