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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Tiers payant
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Analyse :
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Frais medicaux et phamaceutiques. beneficiaires. acces sur l'ensemble du territoire
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Texte de la QUESTION :
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Les personnes agees et ayants droit au remboursement a 100 p. 100 des prestations medicales et pharmaceutiques peuvent, dans un certain nombre de departements, beneficier du tiers payant aux termes de conventions particulieres. M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet de developper une reglementation permettant d'elargir cette possibilite au plan national afin de permettre aux beneficiaires de s'assurer de cet avantage quels que soient leurs deplacements. Il lui demande de lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les frais pharmaceutiques, le protocole d'accord national relatif a la dispense de l'avance des frais, conclu le 30 septembre 1975 entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, d'une part, et les syndicats nationaux representatifs des pharmaciens d'officine, d'autre part, a prevu que des conventions conclues sur le plan de chaque circonscription peuvent determiner l'application de la dispense d'avance des frais pour les assures sociaux exoneres du ticket moderateur. Ce protocole a ete modifie par un avenant en date du 21 decembre 1982 qui a permis la generalisation du tiers payant a l'ensemble des assures sociaux qui en font la demande. Des conventions de tiers payant pharmaceutique ont ete conclues dans tous les departements. Les assures qui se deplacent hors de leur departement de residence peuvent, a leur demande, avoir acces au tiers payant. En ce qui concerne les honoraires des medecins et des auxiliaires medicaux, les modalites du tiers payant sont definies par les conventions nationales regissant les rapports entre les professions de sante et l'assurance maladie, conclues entre les caisses nationales et les differents syndicats representatifs des professionnels de sante.
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