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Texte de la REPONSE :
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Un des objectifs fixes par la loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, est precisement de disposer d'outils efficaces pour lutter contre l'immigration irreguliere et d'assurer ainsi une meilleure execution des mesures d'eloignement prononcees a l'encontre d'etrangers en situation irreguliere. A cet effet, la loi precitee a etendu les cas dans lesquels un arrete de reconduite a la frontiere peut etre prononce et introduit des amenagements aux conditions de la retention administrative qui constitue desormais une etape normale du processus d'execution de la mesure d'eloignement. Il reste que ce nouveau dispositif ne sera pleinement efficace que s'il est complete par des dispositions supplementaires du type de celles qui avaient ete prevues initialement dans le projet de loi vote par le Parlement mais qui ont ete declarees non conformes a la Constitution par le Conseil constitutionnel le 13 aout 1993. Le projet de loi complementaire qui vient d'etre adopte par le Parlement contient notamment trois nouvelles dispositions tenant compte des motifs de la decision du 13 aout 1993 precitee. C'est ainsi qu'est prevu le prononce d'une interdiction du territoire d'une duree pouvant atteindre un an pour certains etrangers reconduits a la frontiere ; de meme, il est propose, s'agissant de la retention administrative, de permettre la prolongation de sa duree au-dela de sept jours, de trois jours supplementaires dans deux hypotheses precises. Enfin, il est prevu d'instaurer une procedure de retention judiciaire a l'egard des etrangers reconnus coupables du delit de non-presentation du document de voyage permettant l'execution d'une mesure d'eloignement ou de non-communication des renseignements permettant cette execution. L'ensemble de ces mesures permettra d'ameliorer le taux d'execution des mesures d'eloignement dont font l'objet les etrangers en infraction aux regles sur l'entree et le sejour en France. Il reste que ces mesures ne pourront etre efficaces que si elles sont accompagnees d'un accroissement des moyens materiels et humains de l'ensemble des services appeles a lutter contre l'immigration clandestine et d'une adaptation de l'organisation et des methodes de travail. Le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire a prepare un ensemble de dispositions a cette fin.
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